PRÉSENTATION DE LA LÉGISLATION INTERNATIONALE


Dans un premier temps et avant d'aborder les différents textes , il est important que chacun comprenne l'importance de l'existence de ces derniers et surtout le rôle qu'ils jouent dans la lutte pour la protection et la sauvegarde de la biodiversité.

Ainsi, la lutte pour la protection de la biodiversité s'articule autour de deux éléments majeurs.

 


A. LA CONVENTION DE WASHINGTON (la CITES)


Il s'agit de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, plus connue sous l'appellation CITES.

L'objectif de cette Convention est de veiller à ce que le commerce international des animaux , des plantes, et des produits qui en sont issus, ne menace pas la survie des espèce auxquelles ils appartiennent.

En octobre 2013, elle était appliquée dans 179 pays , dont la France qui l'applique depuis août 1978.

Il est important de noter que le commerce légal des espèces génère un chiffre d'affaire annuel estimé à plus de 15 milliards d'euros.

Ces chiffres , donc l'impact que peut avoir ce commerce sur une faune et une flore fragile, ont conduit en 1975 , à la création de cet outil juridique destiné à assurer la conservation de la diversité biologique et de son utilisation durable...

 


B. LA CONVENTION DE DIVERSITÉ BIOLOGIQUE


La Convention sur la diversité biologique (aussi appelée CDB) est un traité international ouverte à la signature le 5j uin 1992 lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (le « Sommet de la Terre » de Rio de Janeiro ) et fixant trois but principaux pour les parties :

  • la conservation de la biodiversité
  • l'utilisation durable de ses éléments
  • le partage juste et équitable des avantage découlant de l'exploitation des ressources génétiques

 

Cette Convention, considérée comme un texte clé dans le développement durable, vient affirmer que la conservation de la diversité biologique est et doit être une préoccupation commune a l'Humanité.

Il s'agit bien là d'une prise de conscience de la valeur de la diversité biologique et de la valeur de cette diversité et sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif, et esthétique... Un texte clé dans l'émergence du développement durable. Elle est aujourdhui ratifiée par prés de 200 pays.

Ces deux Conventions, bien qu'ayant près de 20 ans d'écart , se complétent dans leur objectifs de sauvegarde et de protection de la biodiversité à l'échelle internationale.

 


LA CITES


La CITES est donc un outil international de contrôle du commerce de la faune et de la flore sauvage. Cette convention instaure des règles strictes quant aux importations, aux exportations et aux réexportations des espèces de faune, vivants ou morts, et de flore sauvage ainsi que de leurs parties et de tous les produits qui en sont issus.

Pour pouvoir contrôler efficacement ce commerce, la CITES a instauré un classement des espèces selon leur degré de vulnérabilité et a réparti ces dernières entre annexes :

Annexe I :

Elle comprend toutes les espèces menacées d'extinctions. Le commerce de leurs spécimens n'est autorisé que dans ces conditions exceptionnelles.

Lors de la dernière mise à jour de Novembre 2011, elle protégeait :

  • Animaux : 625 spp. + 44 sspp
  • Plantes : 301 ssp. + 4 sspp

 

Annexe II :

Elle comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit être reglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur suivie.

Lors de la dernière mise à jour de Novembre 2011, elle protégeait :

  • Animaux : 4685 spp. + 8 sspp
  • Plantes : 29105 spp. ( ind. 2 popns)

 

Annexe III :

Elle comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres parties a la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce.

Lors de la dernière mise à jour de Novembre 2011, elle protégeait :

  • Animaux : 147 spp. + 13 sspp
  • Plantes : 119 spp. ( ind. 5 popns) + 1sspp

 

Pour en apprendre plus sur la CITES et/ou suivre son actualité, consulter le site :
http://www.cites.org

 


PERMIS & CERTIFICATS CITES


La CITES, dans le cadre de ses missions de contrôle et de protection des espèces de faune et de flore sauvages, a instauré un système de permis d'exportation et de certificats de réexportation (exportation d'un spécimen importé) qui peuvent être, selon les cas délivrés par les pays d'origine des spécimens, par les pays qui les réexportent ou encore, par les pays qui les reçoivent.

Ces permis et certificats servent, entre autre, à renseigner :

  • L'identité de l'importateur et de l'exportateur / réexportateur
  • Définir l'origine et la destination des spécimens
  • L'identité de l'espèce
  • Le nombre de spécimens et leurs origines (prélevés dans la nature, nés en captivité, etc.)
  • Etc.

 

L'importation, l'exportation ou la réexportation de spécimens d'espèces inscrites dans les annexes de la CITES doivent être accompagnées de permis et/ou de certificats selon les cas.

Ci-dessous un tableau récapitulatif des types de permis requis :

ANNEXE I
PERMIS OBLIGATION DELIVRE PAR CONDITIONS REQUISES
Importation OUI Organe de gestion du pays d'importation - Le spécimen ne doit pas être utilisé qu'à des fins principalement commerciales
- L'importation ne doit pas nuire à la survie de l'espèce
- L'autorité scientifique doit être sûre que le destinataire est convenablement équipé pour les recevoir & les traiter avec soins (plantes & animaux vivants)
Exportation OUI Organe de gestion du pays d'exportation - specimen obtenu légalement
- le commerce ne doit pas nuire à la survie de l'espèce
- Un permis d'importation doit avoir été délivré
Réexportation OUI Organe de gestion du pays de réexportation - specimen obtenu légalement
- specimen importé légalement
- le commerce ne doit pas nuire à la survie de l'espèce
- Un permis d'importation doit être délivré (plantes & animaux vivants)
ANNEXE II
PERMIS OBLIGATION DELIVRE PAR CONDITIONS REQUISES
Importation NON (sauf si requis par la Loi nationale) Organe de gestion du pays d'importation - Un permis d'exportation ou de réexportation doit avoir été délivré
Exportation OUI Organe de gestion du pays d'exportation - Spécimen obtenu légalement
- Transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie & de traitement rigoureux
Réexportation OUI Organe de gestion du pays de réexportation - Specimen obtenu légalement
- Spécimen importé légalement
- Transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie & de traitement rigoureux
ANNEXE III
PERMIS OBLIGATION DELIVRE PAR CONDITIONS REQUISES
Importation NON Organe de gestion du pays d'importation - Le spécimen ne doit pas être utilisé qu'à des fins principalement commerciales
- L'importation ne doit pas nuire à la survie de l'espèce
- L'autorité scientifique doit être sûre que le destinataire est convenablement équipé pour les recevoir & les traiter avec soins (plantes & animaux vivants)
Exportation (d'un pays ayant inscrit l'espèce en Annexe III) OUI Organe de gestion du pays d'exportation - Spécimen obtenu légalement
- Transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie & de traitement rigoureux
Exportation (autres pays) NON - - Certificat d'origine délivré par l'organe de gestion du pays requis
- Spécimen obtenu légalement
- Transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie & de traitement rigoureux
Réexportation NON Organe de gestion du pays de réexportation - Specimen obtenu légalement
- Spécimen importé légalement
- Le commerce ne doit pas nuire à la survie de l'espèce
- Transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie & de traitement rigoureux

 


CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE


La convention sur la diversité biologique fixe trois objectifs principaux :

  • la Conservation de la diversité biologique
  • l'utilisation durable de ses éléments
  • la partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques

 

Elle est ainsi le premier accord mondial complet à prendre en compte tous les aspects de la diversité biologique : les ressources génétiques, les espèces et les écosystèmes et reconnaît que « La conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l'humanité ».

La Convention accorde beaucoup d'importance à l'échange d'informations et à la coopération entre pays.

Pour faciliter ces processus, la Convention sur la diversité biologique a mis sur pied un réseau international de partenaires appelé « le Centre d'Echange d'Informations pour la Biodiversité ».

Le site du Centre d'Echange français est un portail d'information sur les actions entreprises par la France en matière de biodiversité, collectivités d'outre-mer comprises.

Il est consultable à l'adresse suivante : http://biodiv.mnhn.fr

Ce dernier fournit des informations, liens et conseils utiles en relation avec les dispositions de la Convention et sa mise en œuvre en France et en Europe.

Il s'inspire également du principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement et répond ainsi aux besoins de communication entre les différents acteurs concernés.