LA LÉGISLATION : GÉNÉRALITÉ


Qu'est-ce que la « Législation »... ?

 Le terme législation comprend, d'une part le pouvoir législatif qui édicte les lois, et d'autre part, le pouvoir exécutif qui prescrit des règlements, dont les décrets, arrêtés, circulaires, et autre documents de ce genre font partie.

Ainsi, la législation englobe toutes les lois et textes réglementaires mis en application, pour entre autres :

  • Règlementer le commerce du vivant (plantes et animaux)
  • Règlementer le commerce d'espèces invasives
  • Règlementer le commerce d'espèces menacées
  • Règlementer le commerce d'espèces dangereuses
  • Préserver la biodiversité
  • Assurer le bien-être des animaux

 

La législation agit sur trois niveaux différents :

  • Français
  • Européen
  • International

 

La connaissance de cette Législation (ou au moins la partie en vigueur correspondant aux espèces ou groupes d'espèces qu'il souhaiterait voir inscrit sur sa liste de CDC) est impérative pour tout éleveur désireux d'obtenir un CDC et /ou une AOE.
Elle fixe entre autre :

  • Un ensemble de règles pour assurer le bien être des animaux
  • La liste d'espèces pouvant être détenus sans CDC
  • La liste d'espèces pouvant être détenus avec CDC
  • Les quotas d'animaux pouvant être détenus
  • La liste d'espèces dangereuses
  • La liste d'espèces protégées

 

Ainsi, et avant même l'acquisition de votre premier animal d'espèce non domestique, nous vous conseillons fortement de bien vous renseigner pour éviter de vous retrouver dans une situation illégale... car :

  • Les personnes en possession d'animaux soumis au Certificat de Capacité sans avoir le CDC pour ces espèces
  • Les personnes dépassant les quotas sans avoir le CDC & l'AOE
  • Toute personne qui enfreint la loi d'une quelconque façon

 

s'exposent à la saisie de leurs animaux et à des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison ferme et à 15000 € d'amende.