LES TYPES DE CDC


I. L'ÉLEVAGE D'AGRÉMENT

Qu'est-ce qu'un Elevage d'agrément ?

Il ne s'agit pas d'un Certificat de Capacité. En effet, la loi considère comme étant propriétaire d'un Elevage d'agrément toute personne qui ferait l'acquisition d'un animal d'espèce non domestique.

 

Statut d'Elevage d'agrément

Conformément aux articles 1 et 2 de l'Arrêté du 10 août 2004, une personne non titulaire d'un Certificat de Capacité et qui possède un élevage dit d'agrément, doit respecter les conditions suivantes, sous peine de basculer dans l'illégalité en entrant dans la catégorie des Etablissements d'élevage qui, eux, nécessitent la détention d'un Certificat de Capacité :

  • L'élevage doit être pratiqué dans un but non lucratif (la reproduction ne doit pas être fait dans le but de vendre et/ou, le nombre de spécimens vendus dans l'année ne doit pas être supérieur au nombre de spécimens nés au sein de l'élevage
  • L'élevage ne doit pas comporter aucune espèce ou groupe d'espèces soumis à CDC
  • Le nombre de spécimens ne doit pas excéder les quotas

 

De plus, les installations et le mode de fonctionnement d'un Elevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés et respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage.

Obligations des Elevages d'agrément

  • Demande d'autorisation préfectorale, pour la détention d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces non domestiques inscrits à l'Annexe 1 de l'Arrêté du 10 août 2004
  • Tenue, par l'éleveur, d'un registre d'entrée et de sortie d'animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la détention est soumise à autorisation
  • Les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'Annexe 1 de l'Arrêté du 10 août 2004 (lien), doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué selon les procédés et les modalités techniques définis à l'Annexe B de cet Arrêté

 

II. CDC ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE

Caractéristiques du CDC Etablissement d'élevage (professionnel ou amateur)

Ce certificat de capacité est destiné aux éleveurs professionnels ou amateurs, désireux d'élever à titre personnel leurs animaux.

La détention de ce certificat permet entre autre de :

  • détenir et élever certaines espèces ou groupe d'espèces (s'il est associé à une AOE)
  • vendre ses reproductions
  • revendre des animaux achetés chez d'autres éleveurs (pour des établissements d'élevage professionnel uniquement)
  • vendre ses animaux lors de bourses

 

Devenir titulaire d'un CDC Etablissement d'élevage

Chacun des différents type de CDC possède ses prérequis.

Ainsi, outre le dossier a constituer, le CDC Etablissement d'élevage requiert que le demandeur puisse justifier de 3 années d'expérience (qu'il pourra justifier avec une simple facture ou un certificat de cession)

  • un minimum de 50 heures de formations pratiques dans le cadre d'un CDC Etablissement d'élevage amateur
  • un minimum de 20 heures de formations théoriques dans le cadre d'un CDC Etablissement d'élevage amateur

OU

  • un minimum de 2 mois de formations pratiques et théroriques dans le cadre d'un CDC établissement d'élevage professionnel

 

III. CDC VENTE & TRANSIT

Ce certificat de capacité s'adresse aux personne désireuses de travailler en animalerie. En effet, pour pouvoir vendre légalement des animaux, la présence d'une personne capacitaire pour ces animaux est obligatoire au sein de la structure de vente.

Ce certificat permet entre autre de :

  • Vendre des animaux légalement
  • Assurer le transport légalement (livraison etc.)
  • Vendre ses animaux lors des bourses

 

Le CDC Vente & Transit requiert que le demandeur puisse justifier de :

  • 3 années d'expérience en animalerie ou titulaire depuis 2 ans révolus d'un CDC Etablissement d'élevage
  • Pour les BAC PRO TCVA, la réussites des épreuves E5 et E7 est obligatoire

 

Ce certificat est uniquement valable dans un cadre très précis. Il n'autorise donc pas la détention, l'élevage, vente et le transit d'animaux à titre personnel.

 

IV. CDC PRÉSENTATION AU PUBLIC

Ce Certificat de capacité s'adresse aux professionnels désireux d'ouvrir une structure de présentation au public fixe (ex : zoo) ou itinérante (ex ; cirque).

La détention de ce certificat permet entre autre de :

  • Présenter - en permanence - ses animaux au public
  • Bénéficier également de tous les avantage du CDC Vente & Transit ainsi que du CDC Etablissement d'élevage

 

Pour devenir titulaire d'un CDC Présentation au public

Chacun des different type de CDC posséde ses prérequis. Ainsi, outre le dossier a constituer, le CDC Présentation au public requiert que le demandeur puisse justifier de :

  • 5 années d'expérience en parc zoologique ou dans une structure itinérante

 

Pour obtenir son certificat

Pour obtenir un certificat de capacité, il vous faudra constituer un dossier qui sera ensuite, dans cet unique cas, transmis par votre DDPP au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Vous serez ensuite amené à le présenter devant une Commission d'experts nationale qui se tiendra systématiquement à Paris.

Ce dossier devra être complété en respectant minutieusement un document qui se nomme "la trame" et qui vous sera fourni, à votre demande, par votre DDPP.

 

V. CDC SOIN DE LA FAUNE SAUVAGE

Le "CDC pour soins à la faune sauvage" reste EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ aux établissements qui possède bien les autorisations adéquates, à savoir une personne responsable et compétente, titulaire du CDC "soins à la faune sauvage" après examen de sa demande en CDNPS, et une AOE en bonne et due forme, conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 (disponible dans la section "téléchargements").

Seul des transferts éventuels chez un vétérinaire avant envoi définitif dans un centre de soins, si très éloigné du lieu de recueil de l'animal, peuvent être tolérés parfois, avec information systématique aux DDPP et/ou DREAL concernées."

 

Devenir titulaire d'un CDC Soin de la Faune sauvage

Outre le dossier a constituer, le CDC Soin de la faune sauvage requiert que le demandeur puisse justifier de :

  • 2 années d'expériences auprés d'un capacitaire du méme type

Ce certificat est uniquement valable dans un cadre très précis, et il n'autorise donc pas la détention, l'élevage, la vente et le transit d'animaux.

 

Pour obtenir ce CDC Soin à la Faune sauvage

Pour obtenir un certificat de capacité, il vous faudra constituer un dossier que vous présenterez ensuite devant un jury d'experts. Ce dossier devra être compléter en respectant minutieusement un document qui se nomme "la trame" et qui vous sera fourni, à votre demande, par votre DDPP.

"Le Ministère a justement rappelé récemment à tous les services de contrôle L'INTERDICTION FORMELLE d'habiliter aux soins à la faune sauvage n'importe quel particulier, quand bien même amateur de faune et de nature et armé des plus belles intentions, et donc de ne PAS recueillir, ni soigner lui-même et à son domicile des spécimens d'animaux sauvages recueillis dans la nature, et encore moins quand il s'agit de spécimens sauvages d'espèces protégées! Cela reste strictement INTERDIT, et punissable de fortes amendes & de peines d'emprisonnement.!"

Pour plus d'informations, consultez la "Arrêté du 11/09/1992 (CDC Soins Faune Sauvage)".